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Les animaux peuvent être à l'origine de toutes sortes de gênes ou d'accidents. La loi protège les droits des tiers en rendant le gardien responsable (propriétaire ou personne momentanément chargée de sa garde).

En tout temps, un animal doit être surveillé ou placé dans un endroit bien clos ou attaché.

Notre conseil : si vous êtes propriétaire d'un animal, souscrivez une assurance.
Rappel : la vaccination contre la rage est obligatoire (c'est une maladie mortelle tant pour l'animal que pour l'homme).

Les animaux bruyants

Les aboiements excessifs d'un chien peuvent être considérés comme des troubles de voisinage et le propriétaire du chien peut être déclaré responsable des troubles causés.

Pour les faire cesser, demandez au gardien d'y mettre un terme. En cas d'échec, adressez-vous à la mairie, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile.

Les animaux errants

Aucun animal ne doit divaguer.

Sur la voie publique, un animal doit être tenu en laisse ; ceux potentiellement dangereux doivent être muselés. Certains animaux doivent être transportés dans une cage.

Si vous êtes incommodé par un animal qui divague, demandez à son gardien de mettre fin à cette situation. En cas de refus ou en son absence, appelez police-secours ou les pompiers une équipe cynophile sera dépêchée qui capturera l'animal et le placera en fourrière.

Si un animal errant vous occasionne des dégâts matériels, son gardien en est responsable.

Dans certains cas, les dégâts causés par du gibier (sangliers, cerfs, biches, daims, chevreuils), peuvent être indemnisés par l'office national de la chasse (85 bis avenue de Wagram 75017 PARIS).

Les chiens dangereux

La loi classe certaines races dans la catégorie des chiens dangereux.

Réglementation sur les chiens dangereux

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

• 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

• 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Pour la 1ère catégorie, la réglementation prévoit

• Des interdictions : acquisition ; cession (gratuite ou onéreuse) ; importation ; introduction sur le territoire français ; accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public ; stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

• Des obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse ; stérilisation ; déclaration en mairie ; vaccination contre la rage ; assurance responsabilité civile.

Pour la 2ème catégorie, la réglementation prévoit

• Des interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

• Des obligations : déclaration en mairie et production des certificats de vaccination et d'une assurance responsabilité civile ; circulation des chiens muselés et tenus en laisse.

Pour les 1ère et 2ème catégories, ne peuvent détenir ces chiens

• Les personnes de moins de 18 ans.

• Les personnes majeures sous tutelle.

• Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence.

• Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. 

Les animaux mordeurs ou griffeurs

Ne vous exposez pas aux morsures d'un chien :
- Ne vous enfuyez pas en courant devant un chien.
- Ne dérangez jamais un chien qui dort ou qui mange.
- Ne caressez pas un chien inconnu, même tenu en laisse par son maître.

Habituez vos enfants à ce comportement de réserve vis-à-vis des animaux.

Si vous avez été mordu ou griffé par un animal : consultez d'urgence un médecin, même si vous connaissez l'animal.

Signalez les faits à la brigade de gendarmerie. La mairie sera avisée et l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire.

• Si l'animal meurt dans les quinze jours, vous devez aviser le vétérinaire et les services de police.

Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux

Principe

Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires obligatoirement au 1er janvier 2010 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.

Ce permis est délivré au vu :

·  d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation étaient le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;

·  d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude était fixée au 31 décembre 2009.

Attestation d'aptitude obligatoire

Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie , s'il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Participation à 1 journée de formation

La formation, dispensée par un organisme agréé est d'une durée d'une journée et comporte :

·  une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention),

·  une partie pratique (démonstrations et mises en situation)

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Contenu de l'attestation

L'attestation d'aptitude comporte :

· les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation,

· le lieu, la date et l'intitulé de la formation,

· le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur,

· la signature et le cachet du formateur.

Un exemplaire de l'attestation :

· est remis à son titulaire par le formateur,

· est envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside.

Évaluation comportementale

Lorsque le chien est âgé entre 8 mois et 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d' un chien de 1ère ou 2ème catégorie , s' il est autorisé à détenir ce type de chien , doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire (inscrit sur une liste départementale officielle), ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien.

Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune ou le détenteur du chien réside.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Classement du chien

Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes :

· Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier,

· Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 3 ans,

· Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 2 ans

· Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 1 an.

Des mesures de prévention, des recommandations et si le chien est classé en niveau 4, la détention de l'animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l'euthanasie sont proposés à l'issue de la visite chez le vétérinaire.

Communication de l'évaluation comportementale

Les conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées :

· au détenteur du chien,

· au maire de la commune de résidence du détenteur du chien,

· au maire qui a demandé cette évaluation comportementale,

· au fichier national canin.

Permis de détention

La détention des chiens susceptibles d'être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens , à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident.

En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.

A savoir : le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune ou le propriétaire (ou le détenteur) du chien avec le nom, l'adresse (ou domiciliation) de celui-ci et l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.

Pièces à fournir justifiant :

· de l'identification du chien par tatouage ou transpondeur,

· de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,

· d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l'animal,

· pour les chiens de 1ère catégorie, de la stérilisation de l'animal,

. de l'obtention de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation comportementale (lorsque le chien n'a pas l'âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).

A noter : si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Attention : une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile.

Sanctions

En cas de constatation de défaut de permis de détention par le propriétaire ou par le détenteur du chien (même à titre temporaire), le maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus tard.

En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou est euthanasié.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien

Attention : un détenteur de chien de la 1ère ou 2ème catégorie à titre provisoire doit être en mesure de présenter aux forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention du chien ou, le cas échéant, le permis provisoire ou la copie du permis provisoire du propriétaire ou détenteur du chien.