Bienvenue sur le site officiel de Commune de Crevecoeur en Auge

Qu'est-ce que le PLU ?

Le PLU est un document d’urbanisme et de planification élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Il en définit les orientations d’urbanisme. Le projet de plan local d’urbanisme est soumis à enquête publique par le maire, puis il est approuvé par délibération du conseil municipal. Les communes dotées d’un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU.

Le PLU est composé de 5 pièces principales :
- un rapport de présentation,
- un projet d’aménagement et de développement durable dit également PADD,
- un plan de zonage,
- un règlement
- des annexes (plan de servitudes, de contraintes)

Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles, où sont définies en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l’implantation, à la nature et à la destination des sols.
- les zones urbaines sont dites zones U.
- les zones à urbaniser sont dites zones AU.
- les zones agricoles sont dites zones A.
- les zones naturelles et forestières sont dites zones N.

Compatibilité avec les autres outils territoriaux
Le PLU doit s’il y a lieu être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT), du schéma directeur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l’habitat.

Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance du zonage et des dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire. Cette démarche préalable permet d’éviter d’élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci. C’est un document public. Il est mis à la disposition du public en mairie et en sous préfecture de Lisieux.

Qu'est-ce que le DPU ?

Le droit de préemption urbain permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier, lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d'aménagement (exemple : maison située sur le tracé d'un projet de voirie), sans avoir recours à l'expropriation, et son caractère brutal.

Par ailleurs, ce droit permet à la commune d'avoir une bonne connaissance du marché immobilier sur son territoire, ce qui est une raison de l'importance des zones soumises au DPU et au faible nombre de décisions de préemptions.